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D-4, r. 6 - Code de déontologie de l’Ordre des denturologistes du Québec

Article 52.2
Versions de la disposition

Texte complet
52.2. Lorsque le denturologiste exerce ses activités professionnelles au sein d’une société par actions constituée aux fins d’exercer de telles activités, les honoraires appartiennent à cette société, à moins qu’il en soit convenu autrement.
La fixation, la facturation et le paiement des honoraires sont alors assujettis aux conditions prévues aux articles 48 à 57 et le membre demeure personnellement responsable de leur application.
D. 686-2008, a. 17.
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